Accord amiable Luxembourg - France afin d'éviter la double imposition
Télétravail 01/09/2020
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Accord amiable Luxembourg - France afin d'éviter la double imposition


Signature d’un accord amiable entre les autorités du Luxembourg et de la France précisant le traitement fiscal des travailleurs frontaliers dans le contexte de la crise du Covid-19.
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En date du 27 août 2020 les autorités compétentes du Luxembourg et de la France ont procédé à la signature d’un accord amiable sur la base de l'article 24, § 3 de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 20 mars 2018 afin de tenir compte de la situation liée à la crise du Covid-19.

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