Frontaliers France / Luxembourg : obligations déclaratives en FRANCE
Fiscalité 09/04/2021
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Frontaliers France / Luxembourg : obligations déclaratives en FRANCE

Vous résidez en France et travaillez au Luxembourg ? Connaissez-vous vraiment vos obligations déclaratives ou vos avantages fiscaux en France ?

Vous habitez en France mais la totalité des revenus de votre ménage provient du Luxembourg et y est imposée. Vous pensez dès lors que vous n'avez aucune démarche à faire vis-à-vis de l'administration fiscale française puisque vous n'avez aucun revenu en France.... FAUX !

QUI DOIT REMPLIR UNE DÉCLARATION D'IMPÔT SUR LE REVENU EN FRANCE ?

  • Toute personne qui y dispose de son foyer d'habitation permanent ou de ses intérêts économiques (foyer où réside la famille à titre principal)
  • Toute personne qui dispose de revenus de source française : professionnel ; foncier ; capitaux ; plus-value mobilière ou immobilière, etc.

POURQUOI DEVEZ-VOUS REMPLIR UNE DÉCLARATION SI VOUS N'AVEZ PAS DE REVENU DE SOURCE FRANCAISE ?

La France se base sur votre revenu fiscal de référence (RFR) pour l'octroi de certains avantages sociaux (allocations familiales , APL, etc...). 

Ces aides sont réservées aux personnes à faible revenu. En ne déclarant pas vos revenus du Luxembourg, votre RFR sera de 0€ et vous pourriez percevoir indûment des aides que vous allez devoir rembourser en cas de contrôle.

Rassurez-vous si vous n'avez aucun revenu en France, vous y serez bien entendu non imposable.

PUIS-JE OBTENIR DES AVANTAGES EN FAISANT UNE DÉCLARATION D'IMPÔT ?

La réponse est OUI ! 

La France applique sa législation à tous les contribuables et il existe de nombreux avantages que se soit sous la forme de crédits d'impôt ou de réductions d'impôt. Si la réduction d'impôt n'est intéressante que pour les ménages qui acquittent de l'impôt en France en raison de leurs revenus de source française, le crédit d'impôt s'applique à tous les ménages même non imposables ! 

QUELS SONT LES CRÉDITS D'IMPÔT EN FRANCE ?

  • Les frais de garde enfant de moins de 6 ans hors du domicile : crédit d'impôt jusqu'à 1150 €/an
  • Les services d'aide à la personne (dès lors que l'organisme est reconnu comme tel) comme : les frais de garde enfant à domicile ; les frais de ménage ; le soutien scolaire ; etc :  crédit d'impôt jusqu'à 6000 €/an
  • Certains travaux de rénovation / aménagement de la résidence principale : rénovation énergétique ; installation d'équipements PMR, etc.

COMMENT DÉCLARER LES REVENUS DU LUXEMBOURG ?

Jusqu'à présent, les revenus du Luxembourg étaient exonérés d'impôt mais pris en compte pour le calcul du taux effectif global.

En d'autres termes, ils étaient ajoutés aux revenus français uniquement pour calculer le taux d'imposition (revenus mondiaux).

GRAND CHANGEMENT POUR LA DÉCLARATION 2021 ! 

A compter de cette année, les revenus luxembourgeois seront imposés en France.

Cependant, afin d'éviter la double imposition, la France accordera un crédit d'impôt correspondant à l'impôt français sur ces revenus.

Exemple 

Imaginons un ménage disposant de 20 000 € de revenus français et 50 000 € de revenus luxembourgeois.

La France va calculer l'impôt sur le total de 70 000 € en appliquant sa législation puis elle recréditera la part inhérente aux 50 000 € de revenus du Luxembourg.

FORMULAIRES : 2047 ; 2042C ; 2042 ; 3916 ; 2044

  1. Vous devrez reporter sur le formulaire 2047 le  revenu suivant : revenu annuel brut ou sous-total de votre certificat de rémunération diminué uniquement des cotisations sociales.
  2. Vous devrez faire un second report sur le formulaire 2042C case 8TK.
  3. Et enfin sur le 2042 où vous pourrez appliquer la déduction des frais réels qui peut s'avérer intéressante si on est imposable en France.

Très important ! Si vous avez des comptes bancaires, des produits d'épargne (assurance vie ; prévoyance vieillesse ;  épargne logement), comptes titres il est impératif de les déclarer en France à l'aide du formulaire 3916, ceci est obligatoire

De plus en plus de contrôles et d'échanges d'informations ont lieu entre l'administration fiscale français et luxembourgeoise et vous vous exposez à une amende de 1500 € / an et par compte non déclaré ! 

En dernier lieu si vous avez des revenus fonciers de source luxembourgeoise et/ou française il conviendra de les déclarer sur le formulaire 2044 si le montant des loyers hors charge est supérieur à 15 000 e/an ou si vous avez beaucoup de charges à déduire ou au micro foncier le cas échéant.

Pour rappelle les locations meublées ainsi que les locations saisonnières ou Rbnb sont considérées comme une activité commerciale et les revenus sont donc à déclarer en BIC ou micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

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