C'est parti jusqu'au 6 juin !
La campagne déclarative française est relativement courte. La date limite de déclaration en ligne est fixée au :
- Pour les départements n°01 à 19 (zone 1) et non-résidents 23
mai. - Pour les départements n°20 à 54 (zone 2) 30 mai.
- Pour les départements n°55 à 976 (zone 3) 6 juin.
La date limite pour la déclaration papier est le 21 mai.
Bonne nouvelle pour tous les frontaliers : l'ancienne convention fiscale reste applicable
- C’est officiel, il sera cette année encore possible d’appliquer l’ancienne convention fiscale France / Luxembourg.
Pour rappel, le revenu luxembourgeois doit être déclaré en France. Il sert à :
- Définir l ‘impôt applicable aux revenus de source française.
- Déterminer le revenu fiscal de référence qui permet (ou non) d’accéder à certains avantages sociaux.
La nouvelle convention entrée en vigueur en 2020 modifie la prise en compte du revenu luxembourgeois. Elle ne permet plus de soustraire l’impôt retenu à la source au Luxembourg et entraine une hausse d’impôt pour les frontaliers avec des revenus mixtes. Face à la grogne engendrée, la convention a été suspendue et les frontaliers ont pu continuer à appliquer l’ancienne convention. Cette suspension a été maintenue sur les années suivantes et le doute planait encore il y a peu. C’est enfin officiel, il sera possible cette année encore d’appliquer l’ancienne convention fiscale. Celle-ci tient compte de l’impôt retenu à la source luxembourgeois lors du calcul du montant à reporter sur la déclaration française. Ceci permet de diminuer le revenu « mondial » permettant de calculer le taux d’imposition moyen qui s’applique ensuite aux revenus de source française.
Quelle que soit la convention, rappelons que la conséquence fiscale ne concerne que les frontaliers ayant des revenus mixtes (couple marié ou pacsé avec un revenu en France et un revenu au Luxembourg ou bien toute personne ayant des revenus de source française comme par exemple des revenus locatifs ou bien une pension française et luxembourgeoise suite à une carrière mixte).
Ce qui apparait certain c’est qu’il n’y aura plus de prolongation. Les deux états sont en discussion pour apporter certaines modifications. Reste à savoir lesquelles et quand elles entreront en vigueur.
