Ce qui a déjà changé
- Nouveau barème d'imposition
- Nouveaux plafonds de déductions
- Nouvelles conditions d'attribution de certaines déductions
Ce qui va changer en 2018
C'est le mode d'attribution de la classe d'impôt des frontaliers mariés.
Les autres catégories de contribuables ne subiront aucune modification de leur classe d'impôt ni des modalités de déclaration.
Jusqu'à présent....
Attribution de la classe d'impôt
... les frontaliers mariés disposant de plus de 50 % des revenus professionnels de leur ménage au Luxembourg ainsi que les résidents mariés étaient rangés en classe 2 (cette classe étant considérée réservée à l'imposition collective).
Le cas échéant, la classe 1a était attribuée.
Obligation déclarative... ou pas !
Les frontaliers et résidents mariés travaillant tous deux au Luxembourg étaient obligés de faire une déclaration sur le revenu pour être imposés collectivement.
Mais si un seul des conjoint exerçait au Luxembourg, il bénéficiait de cette classe 2 sans qu'entrent en ligne de compte les revenus du pays de résidence pour la détermination du taux d'imposition.
Conséquence
Cela leur était très favorable.
Le taux n'étant déterminé que sur le revenu luxembourgeois, il était bien inférieur à celui appliqué tenant compte du revenu collectif (= revenu globlal ou mondial).
S'en suivait une inégalité de traitement vis-à-vis des frontaliers et résidents ne réalisant que des revenus au Luxembourg qui eux n'avaient d'autres choix que de subir cette imposition collective.
Exemple 1 : Pierre et Marie travaillent tous deux au Grand Duché...
| revenu de Pierre | revenu de Marie | revenu imposable du ménage |
montant de l'impôt | taux d'imposition |
| 50.000 € | 60.000 € | 110.000 € | 23.660 € | 21.50 % |
Exemple 2 : Pierre travaille en France et Marie au Grand Duché...
| revenu de Pierre | revenu de Marie | revenu imposable (uniquement celui de Marie) |
montant de l'impôt | taux d'imposition |
| 50.000 € | 60.000 € | 60.000 € | 5.584 € | 9.30 % |
Dans ces deux exemples, le revenu est strictement le même, mais pas l'impôt.
Pour les frontaliers français, même en considérant l'impôt dû en France (déjà déterminé sur le revenu mondial), le montant global serait inférieur au 23.660 € dû au Luxembourg ou à celui dû en France si la totalité des revenus y étaient générés.
Pour les frontaliers belges, la situation est encore plus intéressante car il n'y a pas de cumul pour la détermination du taux en Belgique...
En 2018...le mode d'attribution de la classe d'impôt change !
Exit l'imposition collective et la classe 2, bonjour l'imposition individuelle et la classe 1 !
Par défaut tous les frontaliers mariés seront rangés en classe 1.
Toutefois, ils pourront demander une imposition optionnelle ....
... imposition collective en classe 2 sur base d'un taux déterminé sur le revenu mondial (sous réserve de respecter les conditions requises).
Conditions de fond
- En faire la demande en 2017 ou au plus tard en mars 2018 (vous serez sollicité par l'administration des contributions à cet effet)
- Déclarer à l'administration luxembourgeoise la totalité des revenus du ménage : exonérés (revenus étrangers) et non exonérés (revenus luxembourgeois)
- Ce choix sera non réversible et entrainera une obligation déclarative en 2019
Conditions d'éligibilité
- Frontaliers français et allemands :
- - qu'un des deux conjoints justifie de 90 % du total de ses revenus au Luxembourg
- - ou que ses revenus exonérés (revenus du pays de résidence) soient inférieurs au seuil de 13.000 € net
- Frontaliers belges : un des conjoint doit justifier de 50% de ses revenus au Luxembourg
Modalités d'application
- L'administration calculera le taux d'imposition sur l'ensemble des revenus du ménage selon la classe 2 (imposition collective)
- Le taux sera inscrit sur la fiche de retenue à remettre à l'employeur en 2018
Exemple ....
Pierre travaille en France et Marie au Luxembourg. Ils n'ont pas d'autres revenus. Seule Marie sera imposée au Luxembourg...
Imposition individuelle par défaut selon la classe 1
| revenu de Marie | impôt de Marie | taux d'imposition |
| 60.000 € | 13.916 € | 23.19 % |
Imposition collective optionnelle
| revenu français de Pierre | revenu de Marie | revenu mondial | impôt selon la classe 2 | taux d'imposition | revenu soumis à l'impôt | montant de l'impôt |
| 50.000 € | 60.000 € | 110.000 € | 23.660 € | 21.50 % | 60.000 € | 12.900 € |
Comparatif de l'imposition de Marie entre 2017 et 2018 individuelle ou collective
| revenu de Marie | Impôt en 2017 | Impot par défaut en 2018 | impot selon option en 2018 |
| 60.000 € | 5.584 € | 13.916 € | 12.900 € |
Nous conseillons vivement de s'adresser à des professionnels afin de déterminer l'option la plus favorable.