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   Quelle différence entre la fiche de retenue d'impôt et la déclaration d'impôt ?

   La fiche  de retenue d'impôt conditionne les prélévements à la source de l'année en cours.

   Elle est adressée à chaque contribuable en début d'année par l'administration fiscale et doit être remise à l'employeur.Fiche site neo 2019

  

   La déclaration d'impôt se rapporte à l'année précédent l'année en cours.

   Les revenus 2018 seront à déclarer en 2019.

   Il faut toutefois être vigilant car tout le monde n'est pas contraint par cette démarche.

Si pour certains elle sera OBLIGATOIRE, pour d'autres elle sera FACULTATIVE.

    Si vous n'êtes pas obligés de faire une déclaration, celle-ci peut être intéressante et vous permettre d'obtenir une remboursement fiscal en raison de déductions ou encore de prélévements au cours de l'année 2018 qui ont été trop élevés.

    L'analyse préalable de votre situation détermine votre obligation ou intérêt déclaratif et une pré-évaluation définit le montant de votre remboursement fiscal.

 

Les fomulaires permettant de déclarer les revenus de 2018 mis à disposition depuis le 4 février par l'administration fiscale.

Téléchargeable sur le site de l'ADC.

 

Retrouvez la liste de toutes les déductions possibles au Grand Duché du Luxembourg en cliquant sur le lien ci-dessous.

Déductions

 

money 2696229 1920 siteL'affaire fait grincer des dents depuis 2012, année durant laquelle le gouvernement décide de soumettre tous les revenus du patrimoine aux prélévements sociaux : La CSG / CRDS.

Tous les frontaliers au Luxembourg se sont vus alors soumis à ces prélévements sur leurs revenus fonciers ou de capitaux de source française.

En 2015, Bercy est condamné par la CJUE (Cour de Justice de l' Union Européenne) suite à la décision "DE RUYTER" qui rend non conforme ces prélévements à des personnes non affiliées au régime de sécurité sociale français.

Et c'est bien le cas des travailleurs frontaliers qui cotisent et relèvent du régime de sécurité sociale luxembourgeois.

Il fut ainsi possible d'introduire des demandes de remboursement rétroactif auprès de l'administration fiscale française pour les années 2012 à 2014.

Cependant, le gouvernement souhaitant maintenir et poursuivre ces prélèvements s'est empressé au cours du mois de décembre 2015 de changer la destination de ces prélèvements afin de les appliquer de nouveau. 

Et depuis, tous les revenus de capitaux ou fonciers de source française ont été soumis à ces prélèvements.

Mais là encore, c'était sans compter sur de nouvelles actions en justice qui ont fini par déboucher sur une différence de traitement pour les expatriés qui cotisent à un régime de sécurité sociale dans un pays de l'union européenne et ceux cotisant dans des pays tiers.

Si l'idée d'imposer ces prélèvements pour tous les expatriés non affiliés à un régime de sécurité sociale européen semble conforme, ce n'est toujours pas le cas pour les cotisants dans l'EU.

Afin de mettre fin à cette épopée, plusieurs propositions viennent d'être soumises pour simplifier la fiscalité des expatriés et devraient faire l'objet d'un amendement.
Parmi ces propositions la suppression pure et simple des prélévements sociaux en raison de l'affiliation à un autre régime de sécurité sociale européen.

Cela devrait être acté dès 2019. 

En attendant, en raison des délais de prescriptions, seuls ceux qui introduiront une demande de remboursement avant le 31 décembre 2018 pourront obtenir la rétroactivité sur les années 2015, 2016 et 2017.

Si vous souhaitez plus d'informations, contactez-nous !

Comme tous les frontaliers mariés, vous avez reçu un courrier il y a un an... vous informant de la réforme fiscale et vous invitant à faire un choix entre l'imposition individuelle ou l'établissement d'un taux avec 2 options :

  • Option 1 : choisir le taux proposé par l'administration fiscale
  • Option 2 : choisir un taux personnalisé

Si vous avez comme beaucoup choisi le taux proposé et que vous n'avez vu aucune différence entre 2018 et 2017....  vous vous croyez peut-être sorti d'affaire ...

Mais avez-vous compris toutes les conséquences de ce choix et savez-vous ce qui vous attend en 2019 ?

Pour vous aider à comprendre, nos équipes ont réalisé ce petit guide ! à vos téléchargements!

Vous êtes pacsés ou cohabitants légaux et vous vous demandez si vous auriez intérêt à faire une déclaration au Luxembourg ?

Prenez 5 mn de votre temps et téléchargez notre livret fiscal... elles vous rapporteront peut-être de l'or !

Il donne de manière très simplifiée les bases de l'imposition des partenaires, le détails des déductions et plafonds ainsi que les conditions permettant d'introduire une déclaration.

Livrets fiscaux pacs-2018

Vous avez des questions sur les classes d'impôt ? le montant de votre impôt ? les déductions ? l'optimisation ?

Retrouvez les réponses dans nos livrets fiscaux en téléchargement ci-dessous !

LIVRETS FISCAUX

Frontaliers mariés

Célibataires ou familles monoparentales

Si vous constatez que votre fiche de retenue comporte une ou plusieurs erreurs, vous pourrez introduire une demande en rectification enc omplétant le formulaire 164.

L'administration demande toutefois d'attendre la fin du mois de mars pour faire cette demande.

Vous pouvez télécharger le formulaire en cliquant ici.

 

Il est impératif de les vérifier avant de les donner à votre service des ressources humaines car elles contiennent les informations qui vont permettre à votre employeur de prélever l'impôt sur le revenu.

Suite à la réforme, de nouveaux cas de figure sont apparus :

Contribuables résidents mariés:

•            Imposition collective:

Inscription de la classe d'impôt 2 sur la fiche principale du ménage et inscription du taux de 15%(*) sur chaque fiche additionnelle. Les diverses déductions (FD, DS, CE, AC etc) continueront à figurer sur les fiches de retenue d'impôt.

•            Imposition individuelle pure en vertu de l'article 3ter, alinéa 2 L.I.R.:

Inscription de la classe d'impôt 1 sur chaque fiche principale de chacun des deux conjoints, et inscription du taux de 33%(*) sur chaque fiche additionnelle de chacun des deux conjoints. Les diverses déductions  (FD, DS, CE, AC etc) continueront à figurer sur les fiches de retenue d'impôt, ceci individuellement pour chacun des deux conjoints.

•            Imposition individuelle avec réallocation en vertu de l'article 3ter, alinéa 3 L.I.R.:

Inscription d'un taux de retenue identique sur chaque fiche du ménage. Les diverses déductions (FD, DS, CE, AC etc) ne figureront plus sur les fiches de retenue d'impôt, sachant que le taux calculé et inscrit sur la/les fiche(s) de retenue d'impôt tient compte de ces déductions.

Contribuables non-résidents mariés:

•            Ayant demandé avec succès l'assimilation en vertu de l'article 157bis, alinéa 3 L.I.R.:

Aucune classe d'impôt ne sera inscrite sur la ou les fiche(s) de retenue d'impôt, mais un taux identique pour chaque fiche de retenue d'impôt du ménage y sera inscrit. Les diverses déductions (FD, DS, CE, AC etc) ne figureront plus sur les fiches de retenue d'impôt, sachant que le taux calculé et inscrit sur la/les fiche(s) de retenue d'impôt tient compte de ces déductions.

•            Ayant demandé avec succès l'assimilation et une individualisation:

•            pure en vertu de l'article 3ter (2) L.I.R.:

Aucune classe d'impôt ne sera inscrite sur la ou les fiche(s) de retenue d'impôt, mais un taux individuel pour chacun des deux conjoints sera inscrit sur chaque fiche d'un des deux conjoints. Les diverses déductions (FD, DS, CE, AC etc) ne figureront plus sur les fiches de retenue d'impôt, sachant que le taux calculé et inscrit sur la/les fiche(s) de retenue d'impôt tient compte de ces déductions.

•            avec réallocation en vertu de l'article 3ter (3) L.I.R.:

Aucune classe d'impôt ne sera inscrite sur la ou les fiche(s) de retenue d'impôt, mais un taux identique pour chaque fiche du ménage sera inscrit sur la ou les fiche(s) de retenue d'impôt du ménage. Les diverses déductions (FD, DS, CE, AC etc) ne figureront plus sur les fiches de retenue d'impôt, sachant que le taux calculé et inscrit sur la/les fiche(s) de retenue d'impôt tient compte de ces déductions.

Les fiches de retenue d'impôt 2018 des non-résidents mariés, reprenant la classe 1 (i.e. n'étant pas assimilés), font toujours mention des déductions (FD, DS, CE, AC etc).

Précisions:

Il importe de relever que le taux inscrit sur une fiche de retenue d'impôt est prévisionnel. Il sera régularisé dans cadre d’une imposition par voie d’assiette, suite au dépôt de la déclaration d'impôt de l'année 2018 (modèle 100) au courant de l'année 2019.

En ce qui concerne les contribuables mariés résidents et non résidents, le choix de la méthode d’imposition pour l'année 2018 pourra être renouvelé jusqu’au 31 mars 2019. Au-delà de cette date, leur dernier choix est irrévocable.

A propos de Neofisc

Spécialistes de la fiscalité luxembourgeoise, notre objectif est de rendre clair et compréhensible le fonctionnement des systèmes fiscaux auxquels sont soumis tous les contribuables dans leur pays de résidence et au Grand Duché de Luxembourg si ils y exercent leur activité professionnelle.

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